Déclaration commune de la Fédération européenne des développeurs de jeux vidéo (EGDF) et de Video Games Europe (VGE) sur le Digital Fairness Act

La proposition de DFA est inapplicable, injustifié et disproportionnée. Ce projet porterait un coup sévère à la compétitivité de l’industrie européenne du jeu vidéo, leader mondial, et priveraient des millions de joueurs européens d’une partie des jeux et du choix dont ils disposent aujourd’hui.

La protection des joueurs est au cœur des engagements de notre industrie. Nous avons été des pionniers en matière de dispositifs de protection, tels que la classification par âge PEGI, les contrôles parentaux et les outils de gestion des dépenses. Nous partageons l’ambition de la Commission de protéger les consommateurs, mais le DFA ne renforcerait pas la sécurité des joueurs. Il fragiliserait les dispositifs de protection qui fonctionnent déjà.

Nous sommes profondément préoccupés par cette approche et appelons à une réévaluation urgente fondée sur les principes de proportionnalité, de soutien à la croissance et de renforcement de la capacité d’action des consommateurs.

Monnaies virtuelles dans les jeux.

La proposition qualifie chaque échange eLectué dans un jeu d’achat et renforce l’insécurité juridique créée par les principes clés du réseau CPC relatifs aux monnaies virtuelles dans les jeux. Il en résulterait une fragmentation à l’échelle européenne, des contentieux inutiles et, si ces principes étaient maintenus, des jeux devenus injouables. Nous restons également préoccupés par les dispositions sur la transparence des prix, reprises de ces principes dans le DFA, qui induiront les consommateurs en erreur. Nous sommes surpris et déçus que les propositions de l’industrie visant à répondre à ces préoccupations d’une manière adaptée aux consommateurs n’aient pas été prises en compte.

Pay-to-win et pay-to-progress.

Dans leur rédaction actuelle, les propositions présentent des défauts fondamentaux, manquent de définitions claires et risquent de semer la confusion chez les joueurs. En pratique, elles pourraient couvrir presque tous les achats eLectués dans un jeu. Le même manque de clarté touche les dispositions imposant d’autres restrictions de conception. Aucun studio ni développeur ne pourrait savoir avec certitude si son jeu enfreint les règles, ce qui est inacceptable lorsque les amendes peuvent atteindre 6 % du chiLre d’aLaires mondial.

Aucun rôle pour les parents ou les adolescents.

Le DFA interdit les objets aléatoires payants et les fonctionnalités dites « pay-to-win » et « pay-to-progress » à tous les joueurs de moins de 18 ans. Ni les parents ni les adolescents n’ont leur mot à dire, même lorsque les parents jugent un achat approprié pour leur enfant. Les capacités évolutives des enfants doivent être respectées, conformément à un principe reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Dans les faits, le DFA transfère toutes les décisions des parents et des enfants à la Commission.

PEGI.

Le texte considère que les jeux classés en dessous de PEGI 18 s’adressent aux enfants. Or, les classifications par âge indiquent à qui un jeu convient, et non son public cible. Cette approche risque d’imposer un seuil de 18 ans à presque toutes les fonctionnalités des jeux, ce qui obligerait en pratique de nombreux jeux à refuser tout accès aux moins de 18 ans. Cela priverait les adolescents de leur droit à profiter de jeux adaptés à leur âge et fixerait finalement un seuil d’accès aux jeux plus élevé encore que celui proposé pour les grandes applications de réseaux sociaux.

L’industrie a démontré que l’autorégulation et la corégulation peuvent fonctionner.

Bien que le texte affirme soutenir l’autorégulation, les propositions ignorent totalement le travail considérable déjà accompli par l’industrie du jeu vidéo. La protection des joueurs a toujours été au cœur de notre action. L’industrie européenne a créé PEGI, système de classification par âge utilisé dans 40 pays. Cette année, PEGI, aux côtés de l’USK allemand, a élargi ses critères pour évaluer les achats intégrés aux jeux et les objets aléatoires payants. Le Code PEGI exige déjà que les coûts en monnaie réelle soient clairement indiqués aux joueurs. Grâce aux outils de contrôle parental sur consoles, PC et plateformes mobiles, les parents peuvent aussi bloquer ou limiter les dépenses, le temps de jeu et les contacts en ligne. En ignorant ces eLorts, les propositions risquent de compromettre gravement l’innovation en matière de sécurité portée par l’industrie, non seulement dans le jeu vidéo, mais aussi dans de nombreux autres secteurs.

Autres propositions de l’industrie.

L’industrie a formulé des propositions concrètes pour rendre les jeux plus sûrs dès leur conception. Les achats et les communications en ligne seraient désactivés par défaut pour les enfants, et seuls les parents pourraient les activer. Les joueurs verraient des prix clairement exprimés en monnaie réelle, pourraient obtenir le remboursement de leurs monnaies virtuelles non utilisées et acheter de plus petites recharges afin de ne pas se retrouver avec davantage de monnaie virtuelle que nécessaire.

Un risque pour le secteur européen du jeu vidéo et pour les joueurs

La surrèglementation est un problème de compétitivité.

Les 8 700 développeurs de jeux vidéo européens, dont la plupart sont de petits studios, aLronteront leurs concurrents situés hors de l’UE avec un sérieux handicap. Cela aura des conséquences dévastatrices pour une grande réussite européenne et pour les millions de joueurs qui apprécient leurs jeux.

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